Litiges pour congés payés pendant un AT/MP avant 2024 : le code du travail est écarté
11.10.2024
Gestion du personnel
Les périodes de suspension du contrat de travail pour AT/MP au-delà d’un an, antérieures à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ouvrent droit à congés payés, car les dispositions du code du travail contraires au droit de l’UE, même jugées constitutionnelles, doivent être écartées.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Ainsi, même si les dispositions du code du travail en cause ne sont pas inconstitutionnelles, elles demeurent contraires au droit européen, comme l'a jugé la Cour de cassation dans ses arrêts de revirement du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.340 et n°22-17.368). Les juges peuvent donc continuer à les écarter pour la période antérieure à la loi 2024-364 du 22 avril 2024, sur le fondement de l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et juger qu’un salarié peut prétendre à ses droits à congé payé au titre de ces périodes en application des dispositions des articles L .3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.
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